Les définitions figurant ont valeur d'information mais n'ont pas de valeur contractuelle, reportez vous au contrat d'assurance fourni lors de votre souscription
Cachet de la poste : le cachet de la poste figurant sur l'imprimé d'expédition fait preuve de la date de départ de l'avis de résiliation. C'est valable tant pour l'assuré que l'assureur (article L113-12 code des assurances)
Canalisations enterrées : L'assureur dégât des eaux exlut généralement de leurs contrats tout dommage qui concerne ou qui provient des canalisations et autres conduites d'eau enterrées ou souterraines. Les contrats peuvent couvrir certains dommages de ce type - Consultez votre contrat.
L'expert répond à vos questions
J'ai reçu un courrier de mon assurance : Cachet de la poste à .... Carambolage
Carambolage : C'est un accident automobile qui met en cause au moins 3 véhicules terrestres à moteur et qui ne correspond pas à un accident en chaîne (3 véhicules en collision - même sens - même file)
Caractère indemnitaire : Les assurances de choses et les assurances de responsabilité civile sont indemnitaires, c'est-à-dire que l'indemnité versée ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au jour du sinistre (L121-1 CA) L'assureur est subrogé dans les droits de son assuré et dans la limite de l'indemnité versée contre un tiers responsable du sinistre de son assuré.
Caractère forfaitaire : Pour les assurances sur la vie ou contre les accients atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par contrat. C'est l'assuré qui souscrit les montants pour lequels il choisit de s'assurer (voir le contraire ci-dessous)
Caractère apparent : Le code des assurances prévoit que le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit , en français en caractères apparents. (article L112-3 CA) c'est à dire "lisible sans fatigue par un oeil normal"... La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents (article L113-15 CA) c'est à dire en gras qui se détache du texte. Les tribunaux ont précisé ces définitions - confiez à un spécialiste cette étude.
Capitalisation : Opération financière consistant à cumuler chaque année le montant d'une somme placée et les intérêts qu'elle produit; ces revenus devenant eux-même productifs d'intérêt et ainsi de suite pendant un certain nombre d'années
SECOURS Espace client ASSISTANCE Accueil CONTRAT D'ASSURANCE Souscrire un contrat d'assurance ? Les documents d'assurance Suis-je bien couvert ? Termes de l'assurance Mon assurance auto Mes différentes formules Mon controle technique Ma multi-risques Habitation Attention aux valeurs Détecteur de fumées Incendie et garanties annexes Dommages électriques Evénements climatiques Catastrophes naturelles Dégâts des eaux Vandalisme vol attentats Bris de glaces Responsabilité civile Défense pénale recours Locataire et assurance La protection corporelle de ma famille GAV Garantie accidents de la vie Assurance scolaire Assistantes maternelles Ma complémentaire santé Ce qu'il faut savoir CMU Confidentialité médicale Délai de carence Carte vitale Questionnaire santé - limite d'âge Ma protection juridique J'ai un retard de paiement Comment modifier mon assurance ? Comment résilier mon assurance ? Quel délai pour conserver les documents Conseil expert par téléphone CONSTAT AMIABLE AUTO CHECK-UP ASSURANCE NOS PRODUITS > ACCIDENT SINISTRE J'ai un sinistre que faire ? Les délais Ce qu'il faut faire dès le sinistre Le tribunal et l'assurance L'assitante sociale peut m'aider Sinistre AUTO / accident que faire ? Comment rédiger mon constat Combien me coutera mon MALUS ? MALUS: je conteste ! Impact sur mon bonus Types de sinistres Comment est indemnisé mon véhicule Victimes d'accidents de la route L'enquête des autorités Le dépôt de plainte Ai-je droit à être indemnisé ? Responsable non assuré Responsable non identifié en fuite J'ai heurté un animal sauvage ! Animal sauvage ou animal domestique Comment se déroule l'indemnisation ? L'assureur chargé de m'indemniser Qui me contacte ? Convoqué(e) à un examen médical ? L'indemnité corporelle L'offre de l'assureur Que faire à réception de l'offre Accident mortel L'assureur peut-il me sanctionner ? Pourquoi la médiation ? Accéder à mon dossier médical Spécialiste de vos démarches assurance Infos pratiques accident Fil d'actualité handicap / démarches Posez vos questions à l'expert Besoin d'une lettre pour l'assurance ? Où trouver un soutien indépendant ? Conseil accident victime Médecin conseil de victime Nous rapprocher : Visio-conférence Nos succès Qui sommes-nous ? Contact Tags mots-cléswww. n egociateur- A ssurance .fr Consultant en assurances expert d'assur é
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