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Se faire aider par négociateur assurance en cas de litige assurance CATASTROPHE NATURELLE
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Cette garantie couvre les dommages matériels directs non assurables subis par les biens assurés et ayant pour cause déterminante l'intensité d'un agent naturel. Dès que vous assurez vos biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol…, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles Vous pouvez mettre en jeu cette garantie après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de « catastrophe naturelle ». Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ; il convient de lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes. L’assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et il vous proposera une indemnité. La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement accordée dans les contrats d’assurances de dommages sauf dans certains cas expressément prévus par la loi, lorsque des biens ou des activités ont été implantés : - dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un PPR ; - en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. En dehors de ces exceptions, lorsque la personne qui doit s'assurer se heurte au refus de plusieurs assureurs, elle peut avoir recours au Bureau Central de Tarification (BCT) - 1, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris - Tél. : 01 53 21 50 40 - Fax : 01 53 21 50 47. Ce que couvre la garantie catastrophes naturelles La garantie catastrophes naturelles prend en charge les dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls et concerne : les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ; le mobilier ; les véhicules à moteur ; le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées. Quelles sont les franchises ? Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Voici les montants - 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel (1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols) ; - 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole), 3 050 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols ; trois jours d'activité, avec un minimum de 1 140 euros pour la garantie pertes d'exploitation. Toutefois, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants. Attention la franchise peut être modulée Elle est applicable pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur. En cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Quand l'assureur va m'indemniser ? L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter : soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ; soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel Qui peut m'aider ? Un négociateur professionnel assurance permet de vous aider dans vos démarches. Conseil à votre service, vous le mandatez pour négocier avec votre assureur. Vous êtes guidé dans le monde complexe des compagnies d'assurance. C'est rassurant, non ?
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