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La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République , directement ou par un service de police (ou de gendarmerie). Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Vous avez toujours le droit de porter plainte contre le responsable de l'accident. Toutefois, en l'absence de dépôt de plainte vous pouvez être indemnisé par l'assureur du responsable le cas échéant. Le Procureur de la République peut aussi classer l'affaire sans suite et le responsable ne sera pas jugé. Vous pouvez, avec l'aide d'un avocat, déclencher un procès ou une nouvelle enquête. Dans le cas contraire, le Procureur de la République vous tiendra alors informé des suites judiciaires de l'accident s'il décide d'envoyer l'auteur de l'accident devant le tribunal. Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile. Vous pouvez en tout état de cause vous constituer partie civile à l'audience. Lorsque le responsable est sanctionné sur le plan pénal, le juge examine également vos préjudices personnels. Délais pour porter plainte Le plaignant peut saisir la justice pénale dans les délais suivants : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie), 10 ans pour les crimes Quelle est la suite donnée par le procureur ? Le Procureur peut "classer sans suite" : il décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. Si le plaignant conteste, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile. Le procureur peut si l'affaire est simple, procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal . Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée. Ouverture d'une information judiciaire : le Procureur demande la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts. Renseignez-vous auprès d'un avocat.
Victimes d'accident de la route Le dépôt de plainte
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Infos pratiques accident ACCIDENT SINISTRE J'ai un sinistre que faire ? Les délais Ce qu'il faut faire dès le sinistre Le tribunal et l'assurance L'assitante sociale peut m'aider Sinistre AUTO / accident que faire ? Comment rédiger mon constat Combien me coutera mon MALUS ? MALUS: je conteste ! Impact sur mon bonus Types de sinistres Comment est indemnisé mon véhicule Victimes d'accidents de la route L'enquête des autorités Le dépôt de plainte Ai-je droit à être indemnisé ? Responsable non assuré Responsable non identifié en fuite J'ai heurté un animal sauvage ! Animal sauvage ou animal domestique Comment se déroule l'indemnisation ? L'assureur chargé de m'indemniser Qui me contacte ? Convoqué(e) à un examen médical ? L'indemnité corporelle L'offre de l'assureur Que faire à réception de l'offre L'assureur peut-il me sanctionner ? Pourquoi la médiation ? Accéder à mon dossier médical Fil d'actualité handicap / démarches Spécialiste de vos démarches assurance Posez vos questions à l'expert Besoin d'une lettre pour l'assurance ? Où trouver un soutien indépendant ? Conseil accident victime Médecin conseil de victime Nos succès Qui sommes-nous ? Contact Tags mots-clésFLASH INFO -Lundi 21 février 2012 - Après avoir perdu son époux suite à un accident de moto, notre cliente obtient une prise en charge à 80% des dommmages subis. nous l'assistons dans ses démarches d'indemnisation. VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE - Mardi 31 janvier 2012 - negociateur-assurance.fr se développe avec une augmentation de 186% de ses visites entre jenvier 2011 et janvier 2012 8.282 visites sur janvier 2012 - une rentrée pleine de promesses - VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE - Lundi 9 janvier 2012 - Suite à l'incendie du bâtiment de notre client Mr G. (29 Finistère), nous obtenons avec l'avocat une condamnation de son assurance pour 63.740 € VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE Lundi 17 octobre 2011 - Victoire pour notre cliente Sophie C... Lyon- Grace à notre intervention devant le Médiateur des assurances, notre cliente récupère 50% du montant des réparations non réglé par son assurance ; son malus est supprimé avec le remboursement de cotisation... VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE Mercredi 12 octobre 2011 - Après 4 mois sans remboursement de son véhicule accidenté, Mme D .. Dordogne a enfin obtenu suite à notre intervention (-15 jours) son règlement... enfin. VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE
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