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Se faire aider par négociateur assurance en cas de litige avec les assurances
Le code des assurances distingue principalement 2 cas : - la fausse déclaration intentionnelle (L113-8 CA) Ici le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. L'assureur croyait prendre tel risque et il s'aperçoit que le risque est bien plus mauvais que ce à quoi il s'attendait..... L'assureur établit la mauvaise foi en justifiant la proposition d'assurance comportant les déclarations inexactes signées de la main de l'assuré. Sanction pour l'assuré : les primes déjà payées sont acquises à la compagnie d'assurance et celle-ci a droit au paiement des primes restant dues en tant que dommages et intérêts Autre conséquence et non des moindres, l'assureur peut vous demander de rembourser les sinistres qu'il a déjà réglés pour vous. Les conséquences peuvent donc être très graves et mieux vaut ne pas jouer avec les réponses aux questionnaires des compagnies d'assurance et ne pas dire la vérité. - la fausse déclaration non intentionnelle (L113-9 CA) L'assuré est présumé être de bonne foi. Si l'omission ou la déclaration inexacte est constatée avant le sinistre , l'assureur peut -- soit proposer une augmentation de prime - soit résilier le contrat en respectant un préavis de 10 jours pour trouver un autre assureur (lettre recommandée) L'assureur rembourse le proratat de prime correspondant à la période non garantie Si l'irrégularité est constatée après le sinistre , votre indemnité est alors réduite : indemnité réduite = montant des dommages X prime payée / prime qui aurait dû être réglée normalement si la bonne situation avait été correctement déclarée ex : 1500 € (réparations) X 250 € (prime payée) / 350 € (prime qui aurait dû normalement être réglée = 1.071,42 € La base que prendra la compagnie d'assurance pour vous régler ne sera pas 1.500 € mais 1.071,42€ En plus, elle déduira les franchises de votre contrat. On observera que si vous régularisez votre contrat avant tout sinistre, la rétractation n'entraine aucune sanction, tout le moins une augmentation de prime ou bien dans le pire des cas une résiliation...
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