Les définitions figurant ont valeur d'information mais n'ont pas de valeur contractuelle, reportez vous au contrat d'assurance fourni lors de votre souscription
J'ai reçu un courrier de mon assurance : Limite contractuelle d'indemnité à Loi BARNIER
Limite contractuelle d'indemnité (LCI): C'est une clause dans les contrats d'assurance couvrant l'incendie précisant que le montant total d'indemnité sinistre est limité à une somme fixée dans les conditions particulières; somme évoluant en fonction d'une éventuelle clause d'adaptation périodique (ex indice).L'assuré est son propre assureur pour l'excédent. Attention, ce type de clauses doit répondre à des conditions formelles de protection de l'assuré. Consultez-nous si votre assureur vous oppose ce type de clause
Limitations de garantie : Votre assurance peut prévoir des limitations de sa couverture (garantie) Ces limitations se trouvent dans le tableaux des montants de garanties, franchises et plafonds. L'assuré peut également voir son indemnité limitée par l'assureur (exclusion de certains risques, biens, événements ou circonstances, activités). Des sanctions peuvent également limiter l'indemnité (règle proportionnelle de primes sanctionnant la sous-assurance, les fausses déclarations non intentionnelles ou l'omission de circonstances aggravantes). On trouve aussi la déchéance après sinistre etc...
Location avec option d'achat (LOA) : Contrat de location à durée fixe et limitée portant sur un bien d'équipement et qui comporte à terme une option d'achat que peut lever le propriétaire. On l'appelle aussi LEASING ou CREDIT-BAIL
Loi Badinter - loi du 05/07/1985 : Cette loi est le cadre légal de l'indemnisation des victimes corporelles d'accidents de la circulation dès lors qu'elles ont la qualité de piéton, cycliste, passager et conducteur. La complexité de l'indemnisation implique de se faire conseiller par un mandataire d'assuré dans les formalités et lors de la négociation de l'indemnité.
Loi BARNIER (ou Fonds BARNIER) : Un fonds a été créé pour le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention. La loi du 30 juillet 2003 a introduit la possibilité de recourir au fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer l’acquisition amiable de biens dont la situation les rendrait éligibles à la procédure d’expropriation. les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales : -les mesures d’acquisition de biens exposés, -les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques - et les mesures plus accessoires telles que l’évacuation et le relogement des personnes exposées et les campagnes d’information sur la garantie catastrophes naturelles. Les conditions d’éligibilité d’un bien à la procédure d’acquisition amiable sont quasiment identiques à celles qui régissent l’expropriation : -les risques pris en compte sont de même nature (mouvements de terrain ou affaissements de terrain dus à une cavité ou à une marnière, avalanches, crues torrentielles) auxquels s’ajoutent les crues à montée rapide (article L. 561-3-1° du code de l’environnement) ; -les risques doivent représenter une menace grave pour des vies humaines : la gravité de la menace est appréciée notamment au regard de la probabilité d’occurrence et du délai de survenue du phénomène naturel, des délais nécessaires à l’alerte et à l’évacuation des populations, etc. ; -le prix de l’acquisition des biens doit être moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations (réalisation de travaux, mise en place de mesures de surveillance, d’alerte et d’évacuation). ATTENTION LES CONDITIONS D'INTERVENTIONS SONT SUSCEPTIBLES D'EVOLUER AVEC L'ACTUALITE DES CATASTROPHES NATURELLES
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Limite contractuelle d'indemnité (LCI): C'est une clause dans les contrats d'assurance couvrant l'incendie précisant que le montant total d'indemnité sinistre est limité à une somme fixée dans les conditions particulières; somme évoluant en fonction d'une éventuelle clause d'adaptation périodique (ex indice).L'assuré est son propre assureur pour l'excédent. Attention, ce type de clauses doit répondre à des conditions formelles de protection de l'assuré. Consultez-nous si votre assureur vous oppose ce type de clause
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Loi Badinter - loi du 05/07/1985 : Cette loi est le cadre légal de l'indemnisation des victimes corporelles d'accidents de la circulation dès lors qu'elles ont la qualité de piéton, cycliste, passager et conducteur. La complexité de l'indemnisation implique de se faire conseiller par un mandataire d'assuré dans les formalités et lors de la négociation de l'indemnité.
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