J'ai un sinistre automobile Le responsable n'est pas assuré mais il est identifié
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C'est le Fonds de Garantie Automobile (FGAO) qui vous indemnise; il existe évidemment des conditions à respecter et surtout des délais - renseignez-vous. De façon générale, c'est votre assureur qui adresse sans délai votre dossier au Fonds de Garantie; il peut toutefois être saisi par un avocat, vous ou un mandataire d'assuré. En tant que victime, vous devez justifier que le responsable de l’accident n’est pas assuré ou que son assureur est insolvable. Il faudra également prouver que l’accident ne peut donner droit à indemnisation à un autre titre. Le fonds de garantie intervient subsidiairement, c'est-à-dire qu'il n’a pas à intervenir si vous (victime) pouvez être indemnisé(e) totalement à un autre titre (par l’assureur d’un co-responsable, d’un co-impliqué, par une assurance dommages aux biens…). En cas d'indemnisation partielle à un autre titre (par le régime de la sécurité sociale, les mutuelles, l’employeur, une assurance bris de glace…), le Fonds de Garantie ne prend en charge que le complément. VOTRE VEHICULE EST SEUL ENDOMMAGE L’accident dont vous êtes victime doit être survenu en France. Le véhicule qui est à l’origine de votre accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l’Union Européenne. Vous devez, soit être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français, soit être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, soit être ressortissant ou résident d’un État de l’Espace Économique Européen ou du Saint-Siège. Vous avez un an au maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie. VOUS ETES BLESSE(E) + VOTRE VEHICULE ENDOMMAGE Attention, vous ne pourrez obtenir une indemnisation de vos dommages matériels que si, dans l’accident, vous ou une autre personne avez subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel définitif d’au moins 10 %, ou si une personne est décédée. Vous avez un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie. Vous avez été blessé lors d’un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur et dont l’auteur a été identifié. Votre véhicule n'est pas endommagé. L’accident dont vous êtes victime doit être survenu en France. Le véhicule qui est à l’origine de votre accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l’Union Européenne. Vous devez, soit être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français, soit être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, soit être ressortissant ou résident d’un État de l’Espace Économique Européen ou du Saint-Siège. ATTENTION : Vous devez faire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie dans le délai d'un an à partir, soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive.
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Infos pratiques accident ACCIDENT SINISTRE J'ai un sinistre que faire ? Les délais Ce qu'il faut faire dès le sinistre Le tribunal et l'assurance L'assitante sociale peut m'aider Sinistre AUTO / accident que faire ? Comment rédiger mon constat Combien me coutera mon MALUS ? MALUS: je conteste ! Impact sur mon bonus Types de sinistres Comment est indemnisé mon véhicule Victimes d'accidents de la route L'enquête des autorités Le dépôt de plainte Ai-je droit à être indemnisé ? Responsable non assuré Responsable non identifié en fuite J'ai heurté un animal sauvage ! Animal sauvage ou animal domestique Comment se déroule l'indemnisation ? L'assureur chargé de m'indemniser Qui me contacte ? Convoqué(e) à un examen médical ? L'indemnité corporelle L'offre de l'assureur Que faire à réception de l'offre L'assureur peut-il me sanctionner ? Pourquoi la médiation ? Accéder à mon dossier médical Fil d'actualité handicap / démarches Spécialiste de vos démarches assurance Posez vos questions à l'expert Besoin d'une lettre pour l'assurance ? Où trouver un soutien indépendant ? Conseil accident victime Médecin conseil de victime Nos succès Qui sommes-nous ? Contact Tags mots-clésFLASH INFO -Lundi 21 février 2012 - Après avoir perdu son époux suite à un accident de moto, notre cliente obtient une prise en charge à 80% des dommmages subis. nous l'assistons dans ses démarches d'indemnisation. VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE - Mardi 31 janvier 2012 - negociateur-assurance.fr se développe avec une augmentation de 186% de ses visites entre jenvier 2011 et janvier 2012 8.282 visites sur janvier 2012 - une rentrée pleine de promesses - VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE - Lundi 9 janvier 2012 - Suite à l'incendie du bâtiment de notre client Mr G. (29 Finistère), nous obtenons avec l'avocat une condamnation de son assurance pour 63.740 € VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE Lundi 17 octobre 2011 - Victoire pour notre cliente Sophie C... Lyon- Grace à notre intervention devant le Médiateur des assurances, notre cliente récupère 50% du montant des réparations non réglé par son assurance ; son malus est supprimé avec le remboursement de cotisation... VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE Mercredi 12 octobre 2011 - Après 4 mois sans remboursement de son véhicule accidenté, Mme D .. Dordogne a enfin obtenu suite à notre intervention (-15 jours) son règlement... enfin. VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE
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Negociateur assurance - Marque déposée - « © 2010 Olivier Jean BANETTE - Expert d'assuré Consultant en Assurance agréé - Entreprise individuelle. Tous droits réservés. » SIREN 517 887 154 00014 - 6621Z
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