Honoraires d'expert : L'assureur de dommages aux biens peut garantir le montant des honoraires de l'expert auquel l'assuré peut librement faire appel et le choisir dans le cadre d'une expertise amiable prévue après sinistre. Les honoraires peuvent être pris en charge selon les conditions et dans les limites de votre contrat d'assurance.
Les définitions figurant ont valeur d'information mais n'ont pas de valeur contractuelle, reportez vous au contrat d'assurance fourni lors de votre souscription
Hiérarchie des documents d'assurance : L'ensemble des documents qui constituent le contrat d'assurance et selon l'ordre de leur prééminence juridique CROISSANTE suivante : 1 Conditions Générales 2- Les annexes, intercalaires et conventions spéciales 3- Conditions particulières ou spéciales 4- Avenants et dont-actes 5- Lettres de la compagnie d'assurance ex : Les conditions particulières priment sur les conditions générales qui y seraient contraires. Faites contrôler vos documents d'assurance. En savoir plus
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