C’est à partir du constat amiable que l’assureur détermine les responsabilités suite à un accident de la route. Les assureurs ont passé des accords pour régler entre eux les litiges suite à un accident matériel : C'est la convention Irsa (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) Le barème IDA a pour avantage de permettre aux assurés d’être dédommagés plus rapidement et directement par leur propre assureur (même s'ils ont souscrit une garantie économique ou au tiers). Votre droit à indemnisation est apprécié en fonction des responsabilités établies selon le code de la route, la loi Badinter et non pas en fonction des garanties souscrites. L’indemnisation du véhicule est calculée sur la base de la valeur de remplacement du véhicule ou le montant des réparations si le véhicule est déclaré économiquement et techniquement réparable par l'expert. Dans le cadre de cette convention, quelles que soient les garanties de son contrat, l’assuré est indemnisé directement par son assureur : - à 100% s'il n'est pas responsable - à 50% en cas de responsabilité partagée. Si son assuré est responsable à 100%, l’assureur ne verse aucune indemnité à son propre assuré, sauf s’il a souscrit une garantie de dommages au véhicule. (garantie Dommages Tous accidents) La franchise en cas d'accident non responsable est le plus souvent remboursée par votre assureur si le sinistre est survenu en France. Comment est indemnisé mon véhicule ? C'est votre contrat d’assurance auto qui définit la valeur retenue pour l’indemnisation de votre véhicule. Selon les formules souscrites, il existe différentes définitions des valeurs : - la valeur de remplacement : c’est celle que l'on trouvera généralement dans les contrats. Il s'agit du prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable - la valeur vénale ou économique : elle correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident. - la valeur catalogue : il s’agit de la valeur de vente du véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur ; Vous avez intérêt à prendre ces garanties notamment lorsque vous venez d'acquérir un véhicule neuf - la valeur agréée : c’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances ; il faudra déterminer cette valeur notamment pour les véhicules de grande valeur, rares et de collection Si mon véhicule est déclaré réparable par l'expert de l'assurance Ici 2 solutions,selon votre compagnie d'assurance : - vous réglez le réparateur et vous êtes remboursé(s) par la suite des réparations - vous ne réglez rien ou seulement la franchise du contrat car le réparateur a reçu un accord de prise en charge de l'assureur. Le plus souvent les garages font alors partie du réseau préféré de votre assureur (ce garage bénéficie d'un agrément) Vous ne réglez que la partie restant éventuellement à votre charge (franchise prévue au titre de la garantie dommages). Et la TVA ? Les réparations sont remboursées TVA comprise, sauf si le bénéficiaire du règlement a la faculté de récupérer cette taxe. Si mon véhicule est déclaré irréparable par l'expert AUTO/MOTO Vous êtes réglé, déduction faite de la valeur résiduelle de votre véhicule accidenté si vous décidez de le conserver.
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