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Negociateur-assurance.fr vous assiste sur le plan amiable en cas de litige avec votre compagnie d'assurance et privilégie la gestion amiable de ce conflit. Nous exerçons les voies de recours hiérarchique de la compagnie d'assurance, le service interne de médiation de votre compagnie mais aussi les voies de médiation et d'arbitrage. S'il le faut nous présentons votre dossier aux médiateurs de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'assurance) du GEMA (Groupement des Entreprises Mutualistes d'Assurance) ou encore le médiateur du Courtage. D ans les cas qui nous semblent les plus graves, nous pouvons saisir l'autorité de tutelle de la compagnie ou du courtier d'assurance (Autorité de Contrôle Prudentiel) ou saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (GCCRF). Si notre intervention n'a pas permis d'obtenir un accord, il vous est toujours possible de saisir la Justice et partir en procédure avec ou sans notre aide spécialisée. Nous pouvons suivre si vous le souhaitez, le dossier en concertation avec l'avocat que vous désignerez pour plaider devant le tribunal. Le tribunal compétent dépend du type de contentieux En tant que particulier, vous pouvez saisir : - le juge de proximité Dès que votre litige porte sur un montant inférieur à 4.000 € , - le tribunal d'instance Dès que votre différend porte sur un montant inférieur à 10.000 € , - le tribunal de grande instance Dès que le litige est supérieur à 10.000 € . Quel est le tribunal compétent ? Selon le code de procédure civile, c'est le tribunal du domicile de l'assuré qu'il faut saisir Attention , pour les accidents litigieux, c'est le tribunal du lieu du fait dommageable. En tant qu'assuré, vous avez le choix entre les tribunaux de votre domicile ou celui du fait dommageable. Faut-il un avocat défenseur ? Il vous faut un avocat que si votre affaire porte sur un litige de plus de 10.000 € . Quels sont les délais pour saisir la justice ? En assurance, vous avez 2 ans à compter de l'évènement qui a donné naissance pour saisir la justice. Ce délai peut être prorogé par la désignation d'un expert ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention le délai est porté à 10 ans pour : les contrats d'assurance vie (lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur), les recours en réparation de dommages corporels.
L'assurance et le tribunal Le justice et l'assuré en litige
SECOURS ASSISTANCE Espace client CHECK-UP ASSURANCE Accueil NOS PRODUITS > CONSTAT AMIABLE AUTO Info pratiques contrat CONTRAT D'ASSURANCE Souscrire un contrat d'assurance ? Les documents d'assurance Suis-je bien couvert ? Termes de l'assurance Mon assurance auto Mes différentes formules Mon controle technique Ma multi-risques Habitation Attention aux valeurs Détecteur de fumées Incendie et garanties annexes Dommages électriques Evénements climatiques Catastrophes naturelles Dégâts des eaux Vandalisme vol attentats Bris de glaces Responsabilité civile Défense pénale recours Locataire et assurance La protection corporelle de ma famille GAV Garantie accidents de la vie Assurance scolaire Assistantes maternelles Ma complémentaire santé Ce qu'il faut savoir CMU Confidentialité médicale Délai de carence Carte vitale Questionnaire santé - limite d'âge Ma protection juridique J'ai un retard de paiement Comment modifier mon assurance ? Comment résilier mon assurance ? Quel délai pour conserver les documents Conseil expert par téléphonewww. n egociateur- A ssurance .fr Mandataire-conseil d'assur é
Infos pratiques accident ACCIDENT SINISTRE J'ai un sinistre que faire ? Les délais Ce qu'il faut faire dès le sinistre Le tribunal et l'assurance L'assitante sociale peut m'aider Sinistre AUTO / accident que faire ? Comment rédiger mon constat Combien me coutera mon MALUS ? MALUS: je conteste ! Impact sur mon bonus Types de sinistres Comment est indemnisé mon véhicule Victimes d'accidents de la route L'enquête des autorités Le dépôt de plainte Ai-je droit à être indemnisé ? Responsable non assuré Responsable non identifié en fuite J'ai heurté un animal sauvage ! Animal sauvage ou animal domestique Comment se déroule l'indemnisation ? L'assureur chargé de m'indemniser Qui me contacte ? Convoqué(e) à un examen médical ? L'indemnité corporelle L'offre de l'assureur Que faire à réception de l'offre L'assureur peut-il me sanctionner ? Pourquoi la médiation ? Accéder à mon dossier médical Fil d'actualité handicap / démarches Spécialiste de vos démarches assurance Posez vos questions à l'expert Besoin d'une lettre pour l'assurance ? Où trouver un soutien indépendant ? Conseil accident victime Médecin conseil de victime Nos succès Qui sommes-nous ? Contact Tags mots-clésFLASH INFO -Lundi 21 février 2012 - Après avoir perdu son époux suite à un accident de moto, notre cliente obtient une prise en charge à 80% des dommmages subis. nous l'assistons dans ses démarches d'indemnisation. VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE - Mardi 31 janvier 2012 - negociateur-assurance.fr se développe avec une augmentation de 186% de ses visites entre jenvier 2011 et janvier 2012 8.282 visites sur janvier 2012 - une rentrée pleine de promesses - VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE - Lundi 9 janvier 2012 - Suite à l'incendie du bâtiment de notre client Mr G. (29 Finistère), nous obtenons avec l'avocat une condamnation de son assurance pour 63.740 € VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE Lundi 17 octobre 2011 - Victoire pour notre cliente Sophie C... Lyon- Grace à notre intervention devant le Médiateur des assurances, notre cliente récupère 50% du montant des réparations non réglé par son assurance ; son malus est supprimé avec le remboursement de cotisation... VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE Mercredi 12 octobre 2011 - Après 4 mois sans remboursement de son véhicule accidenté, Mme D .. Dordogne a enfin obtenu suite à notre intervention (-15 jours) son règlement... enfin. VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE
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Negociateur assurance - Marque déposée - « © 2010 Olivier Jean BANETTE - Expert d'assuré Consultant en Assurance agréé - Entreprise individuelle. Tous droits réservés. » SIREN 517 887 154 00014 - 6621Z
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