Ma protection juridique
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La garantie protection juridique met à disposition un ensemble de services pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense -. Elle permet d'utiliser notamment la voie judiciaire plus sereinement si la défense de vos intérêts l’exige. 45% des foyers sont déjà équipés d’une assurance de protection juridique; ce qui est peu et laisse parfois démunis de nombreuses personnes. La garantie protection juridique permet à l'assuré d’accéder à des conseils et à de l’information juridique. Elle permet également d'être assisté pour mener à bien la résolution amiable de votre litige. Elle prend - sous conditions - en charge des frais de justice, par exemple les honoraires de votre avocat et les frais d’experts. Attention au piège de l'imprévu, vous croyez être assuré(e) en protection juridique par le biais de votre assurance auto ou de votre assurance habitation. si c'est effectivement le cas, ces garanties de protection juridique sont souvent limitées. Il est donc important, si vous souhaitez vous prémunir pour l’ensemble des litiges de la vie courante, de souscrire un contrat prévoyant un champ d’intervention multiple et qui ne soit pas limité, comme le sont généralement les garanties incluses dans une assurance habitation ou un contrat Auto. Attention : il ne faut pas confondre Garantie protection juridique et garantie de responsabilité civile dont le rôle est limité à vous défendre et à prendre en charge des dommages et intérêts mais seulement dans le cas spécifique où vous avez causé des dommages aux autres. Profession réglementée, l’assurance de protection juridique est encadrée par la loi n° 89-1014 du 31/12/1989. (L 127-1 et s. du Code des Assurances) et complétée par la Loi n° 2007-210 du 19/02/2007. Ce qu'il faut se souvenir : La protection juridique doit faire l’objet d’un contrat distinct ou d’un chapitre distinct (si elle est intégrée dans un contrat d’Assurance Habitation ou Auto par exemple) ; la prime doit également apparaître distinctement. Les litiges de protection juridique doivent être confiés à un service distinct ou à une entreprise juridiquement distincte. Libre choix de l’avocat : L’assuré doit pouvoir choisir librement son avocat. S’il ne souhaite pas exercer ce libre choix, l’assureur ne peut lui proposer le nom d’un avocat que sur demande écrite de sa part. Ce libre choix doit également s’exercer en cas de conflit d’intérêts, par exemple lorsque l’assureur est amené à gérer un litige qui oppose deux de ses assurés. Direction du procès : Elle appartient à l’assuré, conseillé par son avocat. Une procédure spécifique dite « d’arbitrage » est prévue en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur sur les mesures à prendre pour régler un litige (par exemple, l’assuré veut interjeter appel et l’assureur le déconseille). L’assureur doit privilégier le règlement direct des honoraires (auprès de l’avocat, par exemple) afin que l’assuré n’ait pas à faire l’avance des paiements. Exemples de litiges protection juridique : VEHICULE : litiges avec un garagiste etc. VIE PROFESSIONNELLE : litige avec votre employeur suite à licenciement par exemple CONSOMMATION COURANTE : litiges à l’occasion de l’achat d’un bien (ex : vice caché, non-respect par le vendeur de ses obligations de garantie…) ou prestation de services ( téléphonie, agence de voyages, banque, etc.). SANTE : litige avec un hôpital, par exemple suite à une erreur de diagnostic ou une erreur médicale VOISINAGE : litiges se rapportant aux limites de propriété, les inconvénients anormaux du voisinage (bruits, odeurs etc.) ADMINISTRATIONS : litiges Sécurité Sociale, administrations, Impôts, etc. Prestations auxquelles vous pouvez prétendre selon la garantie souscrite : - information juridique par téléphone - intervention amiable - Auxiliaire de justice (avocat, un huissier…) Les honoraires sont réglés à l'avocat selon le barème de prise en charge prévu dans le contrat. Il est donc promordial de vérifier les montants de prise en charge avant de souscrire...
SECOURS ASSISTANCE Espace client CHECK-UP ASSURANCE Accueil NOS PRODUITS > CONSTAT AMIABLE AUTO Info pratiques contrat CONTRAT D'ASSURANCE Souscrire un contrat d'assurance ? Les documents d'assurance Suis-je bien couvert ? Termes de l'assurance Mon assurance auto Mes différentes formules Mon controle technique Ma multi-risques Habitation Attention aux valeurs Détecteur de fumées Incendie et garanties annexes Dommages électriques Evénements climatiques Catastrophes naturelles Dégâts des eaux Vandalisme vol attentats Bris de glaces Responsabilité civile Défense pénale recours Locataire et assurance La protection corporelle de ma famille GAV Garantie accidents de la vie Assurance scolaire Assistantes maternelles Ma complémentaire santé Ce qu'il faut savoir CMU Confidentialité médicale Délai de carence Carte vitale Questionnaire santé - limite d'âge Ma protection juridique J'ai un retard de paiement Comment modifier mon assurance ? Comment résilier mon assurance ? Quel délai pour conserver les documents Conseil expert par téléphonewww. n egociateur- A ssurance .fr Mandataire-conseil d'assur é
Infos pratiques accident ACCIDENT SINISTRE J'ai un sinistre que faire ? Les délais Ce qu'il faut faire dès le sinistre Le tribunal et l'assurance L'assitante sociale peut m'aider Sinistre AUTO / accident que faire ? Comment rédiger mon constat Combien me coutera mon MALUS ? MALUS: je conteste ! Impact sur mon bonus Types de sinistres Comment est indemnisé mon véhicule Victimes d'accidents de la route L'enquête des autorités Le dépôt de plainte Ai-je droit à être indemnisé ? Responsable non assuré Responsable non identifié en fuite J'ai heurté un animal sauvage ! Animal sauvage ou animal domestique Comment se déroule l'indemnisation ? L'assureur chargé de m'indemniser Qui me contacte ? Convoqué(e) à un examen médical ? L'indemnité corporelle L'offre de l'assureur Que faire à réception de l'offre L'assureur peut-il me sanctionner ? Pourquoi la médiation ? Accéder à mon dossier médical Fil d'actualité handicap / démarches Spécialiste de vos démarches assurance Posez vos questions à l'expert Besoin d'une lettre pour l'assurance ? Où trouver un soutien indépendant ? Conseil accident victime Médecin conseil de victime Nos succès Qui sommes-nous ? Contact Tags mots-clésFLASH INFO -Lundi 21 février 2012 - Après avoir perdu son époux suite à un accident de moto, notre cliente obtient une prise en charge à 80% des dommmages subis. nous l'assistons dans ses démarches d'indemnisation. VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE - Mardi 31 janvier 2012 - negociateur-assurance.fr se développe avec une augmentation de 186% de ses visites entre jenvier 2011 et janvier 2012 8.282 visites sur janvier 2012 - une rentrée pleine de promesses - VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE - Lundi 9 janvier 2012 - Suite à l'incendie du bâtiment de notre client Mr G. (29 Finistère), nous obtenons avec l'avocat une condamnation de son assurance pour 63.740 € VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE Lundi 17 octobre 2011 - Victoire pour notre cliente Sophie C... Lyon- Grace à notre intervention devant le Médiateur des assurances, notre cliente récupère 50% du montant des réparations non réglé par son assurance ; son malus est supprimé avec le remboursement de cotisation... VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE Mercredi 12 octobre 2011 - Après 4 mois sans remboursement de son véhicule accidenté, Mme D .. Dordogne a enfin obtenu suite à notre intervention (-15 jours) son règlement... enfin. VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE
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