Suis-je bien couvert ? Qui peut modifier mon contrat d'assurance ?
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Qui peut modifier le contrat d'assurance ? Il est possible de modifier le contrat d'assurance tant pour l'assuré que pour l'assurance : - suppression ou ajout d'exclusions - changement de garanties, franchises ou plafonds etc... Ex: votre véhicule est ancien, vous ne souhaitez plus avoir une formule tous risques mais incendie / vol uniquement Mon assureur peut il modifier le contrat initial ? Oui , quand votre assureur propose de revoir le contrat d’assurance initial, il doit dans tous les cas avoir votre accord. Cet accord doit être constaté par un avenant comme le précise l’article L. 112-3 du Code des assurances : « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». Vous pouvez refuser les modifications proposées. L’assureur doit alors maintenir les conditions de garanties initiales. En revanche, il pourra résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante. Puis-demander de modifier le contrat ? Oui , car le code des assurances prévoit des règles particulières concernant l’acceptation de l’assureur L’article L 112-2 du Code des assurances prévoit que dans la mesure où votre demande ne concerne pas un contrat d’assurance sur la vie, vous pourrez la considérer comme acceptée si l’assurance ne la refuse pas dans un délai de dix jours. Le silence de l’assureur vaut donc acceptation. Que se passe-t-il si ce que j'assure évolue dans le temps ? Lorsque vous assurez une maison par exemple, vous ajoutez des pièces à votre domicile, ou ajoutez un insert à votre salle à manger. Cette modification peut se traduire par une aggravation du risque pour l'assureur. C'est également le cas lorsque vous décidez d'utiliser votre véhicule privé à des fins professionnelles tous les jours... etc... L'article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur » dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat. Comment se rendre compte d'une aggravation de risque ? Lorsque vous avez signé vos conditions particulières (ou conditions personnelles), vous avez déclaré des informations (ex: nombre de pièces etc....) Ce sont les informations déclarées qui servent à modifier le tarif de l'assurance. Si vous changez un élément, contactez votre assureur. Si vous ne le faites pas, vous risquez une sanction de l'assureur en cas de sinistre. Si vous êtes dans un cas de ce type, vous devez déclarer à l’assureur les modifications concernant le risque assuré dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Une fois cette déclaration effectuée, l’assureur doit alors vous préciser dans les dix jours, s’il veut résilier le contrat d’assurance ou maintenir la garantie avec une majoration de la primcotisation. (article L. 113-4 du Code des assurances). Si l'assureur souhaite résilier, il vous l'écrit en rappelant que la résiliation interviendra dix jours après notification. Que faire si l'assureur me demande alors une augmentation de mes cotisations ? - si vous ne répondez pas suite à la proposition de l’assureur ou si vous refuse expressément le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition ; l’assureur peut résilier le contrat d’assurance au terme de ce délai ; - si vous acceptez, un avenant (ou remplacement) vous est adressé en reprenant les nouvelles déclarations et le nouveau tarif Si la nouvelle situation ne génère pas d'augmentation de tarif, vous recevez alors un nouvel avenant Peut on avoir une diminution de la prime d'assurance ? Un changement de situation du risque peut avoir également pour conséquence une diminution de cotisation pour l'assureur. Il doit alors réduire le montant de la cotisation. Par ex: vous habitez en zone urbaine et vous déménagez à la campagne, votre assurance AUTO et habitation sera très certainement moins chère Si l'assureur refusait de réduire le montant de la cotisation, vous pourriez demander la résiliation du contrat d’assurance. La résiliation prendrait effet trente jours après la dénonciation faite par l’assuré (article L. 113-4 du Code des assurances).
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SECOURS ASSISTANCE Espace client CHECK-UP ASSURANCE Accueil NOS PRODUITS > CONSTAT AMIABLE AUTO Info pratiques contrat CONTRAT D'ASSURANCE Souscrire un contrat d'assurance ? Les documents d'assurance Suis-je bien couvert ? Termes de l'assurance Mon assurance auto Mes différentes formules Mon controle technique Ma multi-risques Habitation Attention aux valeurs Détecteur de fumées Incendie et garanties annexes Dommages électriques Evénements climatiques Catastrophes naturelles Dégâts des eaux Vandalisme vol attentats Bris de glaces Responsabilité civile Défense pénale recours Locataire et assurance La protection corporelle de ma famille GAV Garantie accidents de la vie Assurance scolaire Assistantes maternelles Ma complémentaire santé Ce qu'il faut savoir CMU Confidentialité médicale Délai de carence Carte vitale Questionnaire santé - limite d'âge Ma protection juridique J'ai un retard de paiement Comment modifier mon assurance ? Comment résilier mon assurance ? Quel délai pour conserver les documents Conseil expert par téléphonewww. n egociateur- A ssurance .fr Mandataire-conseil d'assur é
Infos pratiques accident ACCIDENT SINISTRE J'ai un sinistre que faire ? Les délais Ce qu'il faut faire dès le sinistre Le tribunal et l'assurance L'assitante sociale peut m'aider Sinistre AUTO / accident que faire ? Comment rédiger mon constat Combien me coutera mon MALUS ? MALUS: je conteste ! Impact sur mon bonus Types de sinistres Comment est indemnisé mon véhicule Victimes d'accidents de la route L'enquête des autorités Le dépôt de plainte Ai-je droit à être indemnisé ? Responsable non assuré Responsable non identifié en fuite J'ai heurté un animal sauvage ! Animal sauvage ou animal domestique Comment se déroule l'indemnisation ? L'assureur chargé de m'indemniser Qui me contacte ? Convoqué(e) à un examen médical ? L'indemnité corporelle L'offre de l'assureur Que faire à réception de l'offre L'assureur peut-il me sanctionner ? Pourquoi la médiation ? Accéder à mon dossier médical Fil d'actualité handicap / démarches Spécialiste de vos démarches assurance Posez vos questions à l'expert Besoin d'une lettre pour l'assurance ? Où trouver un soutien indépendant ? Conseil accident victime Médecin conseil de victime Nos succès Qui sommes-nous ? Contact Tags mots-clésFLASH INFO -Lundi 21 février 2012 - Après avoir perdu son époux suite à un accident de moto, notre cliente obtient une prise en charge à 80% des dommmages subis. nous l'assistons dans ses démarches d'indemnisation. VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE - Mardi 31 janvier 2012 - negociateur-assurance.fr se développe avec une augmentation de 186% de ses visites entre jenvier 2011 et janvier 2012 8.282 visites sur janvier 2012 - une rentrée pleine de promesses - VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE - Lundi 9 janvier 2012 - Suite à l'incendie du bâtiment de notre client Mr G. (29 Finistère), nous obtenons avec l'avocat une condamnation de son assurance pour 63.740 € VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE Lundi 17 octobre 2011 - Victoire pour notre cliente Sophie C... Lyon- Grace à notre intervention devant le Médiateur des assurances, notre cliente récupère 50% du montant des réparations non réglé par son assurance ; son malus est supprimé avec le remboursement de cotisation... VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE Mercredi 12 octobre 2011 - Après 4 mois sans remboursement de son véhicule accidenté, Mme D .. Dordogne a enfin obtenu suite à notre intervention (-15 jours) son règlement... enfin. VOUS SOUTENIR DANS L'ASSURANCE
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