J'ai reçu un courrier de mon assurance : Neige sur toiture à Nullité
Nullité : Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre (art L113-8 CA). Dans ce cas, les conséquences sont graves : le contrat est censé n'avoir jamais existé. Les sommes payées à l'assuré doivent alors être remboursées.
Les définitions figurant ont valeur d'information mais n'ont pas de valeur contractuelle, reportez vous au contrat d'assurance fourni lors de votre souscription
Neige sur toiture : 3 événements peuvent résulter de la neige et justifier d'une garantie: - les effets du poids de la neige sur les toitures (couverture des dommages matériels causés par l'action directe du poids de la neige quand elle détruit, brise ou endommage le bâtiment - lorsque, à la suite et en conséquence de l'événement précédent et dans les 48 heures qui suivent il y a dommage de mouille du fait de la pénétration de la neige à l'intérieur du bâtiment - la simple présence de neige sur un toit et les infiltrations dues à sa fonte ne sont en général pas garanties sauf clause contraire dans le contrat (garantie dégât des eaux) - Vérifiez ou faites vérifier vos contrats Multi-risques habitation.
Non-façon : la non-façon est le fait, pour le prestataire de services ou le constructeur de bâtiment de n'avoir pas réalisé : -soit des ouvrages ou travaux prévus au marché de travaux - soit des ouvrages ou travaux non prévus au marché mais dont l'absence entrâine des dommages causés à l'ouvrage commandé
Non-paiement de prime : Si la prime n'est pas payée dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur est en droit d'adresser une lettre de mise en demeure à l'assuré. 30 jours après cette mise en demeure et sauf paiement, la garantie est suspendue. 10 jours après l'expiration du délai précédent et sauf paiement, l'assureur est en droit de résilier.
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Nullité : Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre (art L113-8 CA). Dans ce cas, les conséquences sont graves : le contrat est censé n'avoir jamais existé. Les sommes payées à l'assuré doivent alors être remboursées.
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