J'ai reçu un courrier de mon assurance : Partie civile à Prescription
Passager automobile : Ce sont toutes le personnes autres que le conducteur qui ont pris place dans un véhicule terrestre à moteur.Le passager est indemnisé au même titre que les cyclistes et piétons par la loi BADINTER.
Partie civile : Personne qui provoque un procès pénal par un dépôt de plainte ou qui participe à l'instance pénale en se portant partie civile dans le but d'obtenir une réparation financière par l'auteur de l'infraction pénale (contravention, délit ou crime)
Personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré : Le code des assurances prévoit que l'assureur de dommages n'a aucun recours (quand il a indemnisé l'assuré) contre toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré (L121-12 CA). Si une de ces personnes est responsable de la survenance du sinistre subi par l'assuré, l'assureur n'a pas de recours contre elle sauf en cas de malveillance commise par elle.
Prescription : La prescription est de ans pour les contrats d'assurance. "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par ans à compter de l'événement qui y donne naissance" (L114-1 CA) Cette prescription s'applique dans les litiges assureur/assuré à l'occasion et en raison du contrat d'assurance qui les lie. Le délai peut être interrompu dans certains cas.
L'expert répond à vos questions
Les définitions figurant ont valeur d'information mais n'ont pas de valeur contractuelle, reportez vous au contrat d'assurance fourni lors de votre souscription
Préjudice indirect : préjudice subi par une personne que la victime directe du dommage corporel ou matériel mais dont la cause est identique. On l'appelle également préjudice par ricochet.
Préjudice esthétique : c'est l'atteinte définitive portée à la beauté physique de la victime ou à son apparence par suite d'une atteinte corporelle. il existe des critères : l'âge, le sexe, la profession, la situation matrimoniale. L'indemnisation est forfaitaire.
Préjudice économique : le préjudice économique subi par une victime corporelle est l'atteinte à ses revenus, à ses possibilités professionnelles, ses moyens d'existence actuels mais aussi futurs.
Préjudice direct : Pour être indemnisable, le préjudice de la victime doit constituer la suite immédiate et directe du dommage.
Préjudice corporel : C'est toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne par suite de maladie ou d'accident, qu'elle soit d'ordre sanitaire ou esthétique. La réparation juridique des dommages corporels peut relever des assurances de personnes dont peut bénéficier la victime, de l'indemnisation de la sécurité sociale mais également de l'obligation de réparer d'un tiers responsable totalement ou même partiellement.
Pollicitation : C'est la modification d'un contrat d'assurance préexistant par une partie à l'autre partie et non encore acceptée. C'est l'acceptation expresse de l'offre par le "pollicité" qui entraîne la modification du contrat. Consultez nous si vous avez subi une modification de votre contrat sans acceptation de votre part, c'est à dire une signature d'un avenant par exemple.
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