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Le contrat d'assurance et la loi CHATEL Toute demande de résiliation doit se faire, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à l'agence ou au siège. Vous devez respecter le préavis (généralement 2 mois) et le délai court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. Vous disposez également de la possibilité de résilier dans le cadre de la Loi Châtel si votre contrat est à tacite reconduction. L'assureur est obligé d'informer son assuré sur son droit à résilier, soit directement sur l'avis d'échéance, soit sur une lettre d'accompagnement. Ce dispositif est réservé aux personnes physiques pour les risques de la vie privée, à l'exception des activités professionnelles et commerciales, des contrats groupes, des assurances vie ou décès. L'assuré a 20 jours à compter de la date d'envoi par l'assureur de l'avis d'échéance pour résilier son contrat. Autres situations pour résilier le contrat Il existe d'autres situations permettant de résilier qui interviennent en cours de vie du contrat pour un motif événement justifiant la disparition du risque assuré : • Vente du véhicule En cas de vente d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date de vente. Documents à remettre : • certificat de vente, • attestation de reprise du véhicule par le garage. • restitution de la carte verte. Pour un cyclomoteur • attestation de vente sur l'honneur, • restitution de la carte verte. • Destruction du véhicule Documents à remettre : • le certificat de destruction de la Préfecture. • Décès de l'assuré L'assurance continue de plein droit au profit des héritiers. • Changement de situation : Attention, votre changement de situation doit avoir une relation directe avec le risque assuré pour que la résiliation soit acceptée, exemple changement de zone de circulation pour un véhicule. Documents à transmettre : • Tout document qui justifie le changement.
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