J'ai reçu un courrier de mon assurance : Sommation à Suspension de la garantie
Les définitions figurant ont valeur d'information mais n'ont pas de valeur contractuelle, reportez vous au contrat d'assurance fourni lors de votre souscription
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L'expert répond à vos questions
Suspension de la garantie : Ici l'assureur de dommages décide de d'interrompre provisoirement le contrat d'assurance en cas de non paiement de la prime d'assurance par l'assuré après mise en demeure adressée dans le respect de l'article L113-3 CA. La suspension de la garantie ne met pas fin au contrat et les primes continuent d'être dues: un nouveau délai est nécessaire au terme duquel le contrat est résilié sauf paiement dans l'intervalle, l'intégralité de la prime étant due même pendant la période de suspension.
Suspension du contrat d'assurance : Le contrat est suspendu lorsqu'il y a interruption demandée par l'assuré lorsque l'objet de l'assurance a provisoirement disparu. La suspension interrompt les obligations de l'assureur et de l'assuré et est constatée par un avenant signé des 2 parties. Ex: l'assuré a vendu sa voiture mais n'a pas remplacé par un nouveau véhicule immédiatement. Il faudra un avenant de remise en vigueur signé des 2 parties.
Souscripteur : C'est la personne physique (ou morale = ex société), qui prend l'initiative du contrat d'assurance, le signe et en règle les cotisations. On l'appelle de plus en plus le preneur d'assurance.
Sommation : La sommation est adressée au débiteur par exploit d'huissier est la mise en demeure d'exécuter son obligation.Le code des assurances précise en matière d'incendie que : "si dans les 3 mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation" (arti. L122-2 CA)
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