Les définitions figurant ont valeur d'information mais n'ont pas de valeur contractuelle, reportez vous au contrat d'assurance fourni lors de votre souscription
Relevé d'informations : L'assureur AUTO doit délivrer à l'assuré un relevé d'informations lors de la résiliation par l'une des parties. Ce relevé comporte les indications suivantes : -date de souscription du contrat -n° d'immatriculation du véhicule -nom, prénom, date de naissance,N° et date du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat -nombre, nature, dates de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des 5 périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue -le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle -la date à laquelle les informations si-dessus ont été arrêtées. L'arrêté du 19 juillet 2007 (paru au Journal Officiel du 21 juillet 2007), impose à l'assureur de délivrer le relevé d'information dans les 15 jours à compter de la demande du client (modification de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du Code des Assurances). Vous contestez la responsabilité de votre dernier sinistre et souhaitez rétablir la vérité - negociateur-assurance peut vous aider Envie de rétablir les responsabilités Demandez l'avis de l'expert
Raz de marée (Tsunami): Les contrats de dommages aux biens excluent les dommages consécutifs aux raz de marée. Ils pourront être couverts : - soit au titre du régime des catastrophes naturelles à condition qu'un arrêté interministériel déclare l'état de catastrophe naturelle - soit en demandant à l'assureur une clause d'extension. Dans ce cas, l'assureur règle les dommages dus au raz de marée à condition qu'il soit consécutif à un tremblement de terre ou à une éruption volcanique.
Réparation intégrale : lorsqu'on subit un préjudice, la réparation des dommages subis doit être intégrale: "le préjudice, seulement le préjudice". Les tribunaux affirment périodiquement que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. La réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est réalisée que par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement.
L'expert répond à vos questions
J'ai reçu un courrier de mon assurance : Raz de marée à Réparation intégrale
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